CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

L'Atelier Garage Automobile agit pour son compte et en son nom. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui.

1- RECEPTION

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2- CONSIGNE

L'Atelier Garage Automobile n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.

3- ESTIMATION - DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

4- EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, L'Atelier Garage Automobile devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. L'Atelier Garage Automobile est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

5- ASSURANCES

L'Atelier Garage Automobile est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de L'Atelier Garage Automobile du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6- LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de L'Atelier Garage Automobile à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, L'Atelier Garage Automobile en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Tous les travaux confiés à L'Atelier Garage Automobile sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. L'Atelier Garage Automobile mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit de L'Atelier Garage Automobile. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

7- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant :

- l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,

-l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,

- la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

8- PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. L'Atelier Garage Automobile peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

9- PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par L'Atelier Garage Automobile, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.

Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux.

L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.

Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au L'Atelier Garage Automobile en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.

10- GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le L'Atelier Garage Automobile et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.

La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur., les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

11- LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

12- DROIT DE RETENTION

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

13- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

CLAUSE LOCATION ET PRESTATION (LIBRE-SERVICE)

1- CHAMP D’APPLICATION

Tous les rapports juridiques dans lesquels l'Atelier Garage Automobile intervient sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de l'Atelier Garage Automobile. La demande de location par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions et éventuelles conditions complémentaires qui figureraient sur le bon de commande et censées ici intégralement reproduites.

2-IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR

Monsieur Maxime VITTORIA, faisant commerce sous la dénomination commerciale « L'Atelier Garage Automobile » et dont le siège d’activité est situé 4 Avenue des Alpes 38160 St Marcellin

3- LOCATION

3.1. Sauf stipulation contraire et écrite, les offres de l'Atelier Garage Automobile, notamment quant au prix et aux caractéristiques de la location, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve de la disponibilité des matériaux et des emplacements. Les spécifications relatives aux demandes de location qui sont mentionnées dans les offres le sont dès lors à titre purement indicatif et sans garantie d’aucune sorte.

3.2. Les réservations des emplacements de travail et des matériaux sont définies avec l'Atelier Garage Automobile sous réserve de leur disponibilité. Le client précise le type de mise à disposition qu’il souhaite (avec ou sans pont élévateur, avec ou sans « coaching », …) au moyen d’un formulaire en ligne, par téléphone ou au siège d’activité. Le client novice ne peut utiliser que les machines qui ne nécessitent pas de connaissances spécifiques (cric, chandelle, vidangeur, etc.). Le client est le seul juge de ses connaissances sans recours contre l'Atelier Garage Automobile.

4- TARIFICATION ET PRIX

Les tarifs sont fixés selon un tarif horaire, la formule choisie (avec ou sans « coaching »), le type d’emplacement, les outils nécessaires et les pièces commandées. Les prix seront renseignés sur la liste se trouvant au siège d’activité. Les prix s’entendent toujours ttc.

5- PAIEMENT

Toutes les factures sont payables au siège d’activité de l'Atelier Garage Automobile, en espèces ou carte bancaire, avant le départ du client au comptoir (grand comptant). Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt. L’émission d’une traite ou lettre de change n’opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions. Un premier acompte sera demandé à la prise de rendez-vous afin de réserver le créneau. Si l'acompte n'est pas reçu 48 heures avant le créneau réservé, l'Atelier Garage Automobile se réserve le droit d'annuler la réservation du créneau.

6- MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET RESTITUTION DE L’ESPACE DE TRAVAIL

6.1. A son arrivée le client remet au gérant de l'Atelier Garage Automobile, préalablement à la mise à disposition de l’espace de travail et du matériel, le certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance responsabilité civile du véhicule. Le règlement d’ordre intérieur est à la disposition du client au siège d’activité. Le client peut obtenir une copie du règlement d’ordre intérieur à première demande. Le règlement d’ordre intérieur est contraignant et fait intégralement partie des présentes. Les documents sont conservés par l'Atelier Garage Automobile et sont restitués lors du départ du client et après le contrôle de l’état de l’espace de travail et du matériel loué et après paiement de la facture. Le client se présente 5 minutes avant l’heure prévue de la location. En cas d’arrivée tardive le client est tenu de prévenir l'Atelier Garage Automobile. Dans ce cas, le client reste tenu du paiement entier de la plage horaire réservée.

6.2 L'Atelier Garage Automobile ne met à disposition du client que les matériaux préalablement réservés. Toute utilisation d’autres matériaux appartenant à l'Atelier Garage Automobile que ceux réservés est interdite et sera sujette à une facturation supplémentaire. L’utilisation par le client de son propre matériel doit être déclarée avant le commencement du travail à l'Atelier Garage Automobile.

6.3 Le client s’engage à restituer l’espace de travail et tous les matériaux utilisés dans le même état que lors de la mise à disposition. Ils doivent être remis en parfait état de propreté. Le cas échéant, l'Atelier Garage Automobile se réserve le droit de facturer au client le rachat, la réparation ou le nettoyage des matériaux ou de l’espace de travail. Les déchets doivent être emportés par le client ou être laissés à l'Atelier Garage Automobile qui les lui facturera à un prix dépendant notamment de la nature et du volume de l’élément. Le client amène alors lui-même les déchets à l’emplacement prévu à cet effet.

6.4 Le client s’engage à restituer tous les matériaux qui ont été mis à sa disposition. Les matériaux qui n’auront pas été restitués à l'Atelier Garage Automobile lors du départ du client lui seront facturés au prix neuf et sans dispenser celui-ci du prix de location du matériel en question. Le client ne peut en aucun cas quitter l'Atelier Garage Automobile avec du matériel appartenant à celle-ci.

6.5 Les plages horaires préalablement définies pour la mise à disposition doivent être dûment respectées. Le cas échéant, le client s’expose à des tarifications supplémentaires dépendant notamment du temps passé en dehors du délai imparti. Si l'Atelier Garage Automobile ne peut permettre le dépassement du temps de la mise à disposition, le véhicule sera remorqué aux frais du client. L'Atelier Garage Automobile se dégage de toute responsabilité quant aux dommages éventuels pouvant être engendrés par le remorquage du véhicule. Le client qui devrait pour une quelconque raison laisser le véhicule dans l’enceinte de l'Atelier Garage Automobile sans être dans un espace de travail s’expose à une tarification supplémentaire. L'Atelier Garage Automobile se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dégâts occasionnés aux véhicules laissés dans son enceinte.

6.6 Le client s’engage à respecter son espace de travail et à ne pas empiéter sur d’autres zones qui ne lui ont pas été attribuées.

7- RECLAMATIONS ET COMMUNICATION

Toute contestation ou réclamation concernant la facture, pour être recevable, doit parvenir au siège d’activité de l'Atelier Garage Automobile par lettre recommandée adressée à la Poste dans les huit jours calendrier suivant la date de facturation. Toute communication du client relative aux services offerts par l'Atelier Garage Automobile ne peut valablement s’effectuer que par écrit.

8- GARANTIE

Nous garantissons nos prestations de location. Notre garantie ne porte pas sur les travaux exécutés par vos soins d'un oubli ou d'une inexpérience de l'utilisateur. L'application de la garantie n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

9- RETRACTATION

L’annulation de la réservation d’un emplacement doit être faite par écrit et au minimum 3 jours ouvrables avant la date prévue. Le client qui prévient l'Atelier Garage Automobile moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue ou ne se présente pas se verra facturer l’intégralité du prix convenu pour le service demandé.

10- RESPONSABILITE EN GENERAL

10.1 Le matériel et les emplacements mis à disposition sont conformes à la loi.

10.2 Le client s’engage à prendre connaissance des règles de sécurité propres à l'Atelier Garage Automobile avant le commencement des travaux et à les appliquer. Ces règles de sécurité sont reprises dans le règlement d’ordre intérieur. L'Atelier Garage Automobile pourra mettre fin au contrat unilatéralement dès qu’une infraction aux règles de sécurité sera constatée.

10.3 Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile le couvrant pour les dommages qu’il est susceptible de causer, lors du louage de l’emplacement, à des tiers ou autres clients présent dans l'Atelier Garage Automobile. On entend par « dommage », les dommages tant matériels que corporels. Le client est responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’emplacement ou des matériaux mis à disposition.

10.4 Le client (professionnel ou consommateur) est le seul juge de son habilité à œuvrer sur un véhicule. Il est le gardien de l’emplacement, des matériaux loués, de ses propres matériaux et de son véhicule au sens de l’article du Code civil. Il est responsable des personnes qui l’accompagnent pour les dommages causés à et par ceux-ci. Le nombre de personnes accompagnant le client est limité à 2. Les enfants doivent être tenus sous la surveillance accrue du client. Il est responsable des dommages causés par et aux matériaux lui appartenant ou qui n’ont pas été mis à disposition par l'Atelier Garage Automobile. Le client professionnel est entièrement responsable des personnes qu’il supervise. La responsabilité l'Atelier Garage Automobile décline toute responsabilité en cas de dommages causés à ou par le client ayant choisi la formule « coaching » quelles que soient les circonstances, notamment lorsque le client manipule l’emplacement ou les outils en l’absence de surveillance du « coach » ou en cas de non-respect des consignes données par celui-ci ou des règles de sécurité précitées mais également pour toute intervention effectuée par le représentant ou le préposé de l'Atelier Garage Automobile lui-même.

10.6 L'Atelier Garage Automobile ne garantit en aucun cas le coût de la réparation du véhicule. Il n’incombe pas à l'Atelier Garage Automobile d’apprécier l’évaluation du coût des réparations, notamment par rapport à la valeur du véhicule. Le client est seul juge de l’opportunité ou non de procéder à des réparations et seul responsable de l’évaluation de leur coût.

10.7 L'Atelier Garage Automobile n’est pas tenu de finir le « coaching » dans le temps de location prévu à cet effet. Si la plage horaire prévue est insuffisante, le client s’expose à une tarification supplémentaire précisée à l’article

DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES MATERIAUX VENDUS

10.8 Si des matériaux sont fournis par l'Atelier Garage Automobile, ils sont censés être acceptés si aucune réclamation n’a été formulée par le client, par courrier recommandé, endéans les huit jours calendrier suivant la date de livraison. Toutefois, si les matériaux ont été utilisés et incorporés au véhicule, ils sont censés être acceptés dès leur incorporation au véhicule. L'Atelier Garage Automobile ne garantit pas les pièces contre les vices cachés.

10.9 Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes les aptitudes et performances du matériel et avoir fait son choix en fonction des utilisations spécifiques auxquelles il le destine, sans recours contre l'Atelier Garage Automobile. Le matériel vendu reste la propriété exclusive de l'Atelier Garage Automobile jusqu’à parfait paiement du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, si le matériel est livré avant paiement complet du prix, les risques sont transférés au client au moment de la délivrance (en ce compris le transport du matériel qui s’effectue aux risques du client).

10.10 L'Atelier Garage Automobile n’est pas responsable de la mauvaise utilisation des produits qu’il vend aux clients et des dommages consécutifs.

11- FRAIS DE GARDIENNAGE ET NON REPRISE DU VEHICULE

11.1 L''Atelier Garage Automobile se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à l’accomplissement par le client de l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à l'Atelier Garage Automobile. L'Atelier Garage Automobile se réserve le droit de réclamer des indemnités de frais d’entreposage de 50 euros par jour à condition d’annoncer l’exécution de ce droit par lettre recommandée.

11.2 En cas de non reprise du véhicule confié par le client dans le mois après deux mises en demeures envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, l'Atelier Garage Automobile a le droit de faire évacuer le véhicule au frais du client. De plus, l'Atelier Garage Automobile a le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi relative à la vente de certains objets abandonnés.

12- INDEPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour L'Atelier Garage Automobile de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. De même, la nullité d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.

13- COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel L'Atelier Garage Automobile a son siège d’activité, sont compétents. La législation Française est seule applicable.